Mentions légales
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires périssables (les Coffrets réfrigérés). Les produits descellés ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Réclamations
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à contact@epices-marinades.com. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Protection des données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont protégées conformément au RGPD. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
Loi applicable
Les conditions présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
FORCE MAJEURE
Épices & Marinades ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.
MODIFICATIONS
Épices & Marinades se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
MÉDIATION
Épices & Marinades adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
